La législation en vigueur pour les habitations légères de loisirs

Ne sont pas soumis au permis de construire …

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

    Dans le cas d’une construction nouvelle :

  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
  • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

    Dans le cas de travaux sur une construction existante :

  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
  • mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable !

    Dans le cas d’aménagements :

  • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
  • D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Ce n’est donc pas si simple de s’y retrouver !

 

En attendant un éclaircissement, voici la situation telle qu’elle était avant :

En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :

1. Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;

2. Les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;

3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;

4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;

5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

6. Les statues, monuments ou œuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;

7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ;

8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre ;

9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;

10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.

 

Sont soumis à déclaration de travaux (mais pas de permis de construire)

  • Les piscines non couvertes.
  • Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet :
    • de changer la destination d’une construction existante.
    • de créer une surface de plancher nouvelle.
  • Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².
  • Les travaux de ravalement.
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.
  • Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.
  • Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.
  • Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.
  • Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.
  • Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne :
    • en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu’ils supportent.
    • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison.
    • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
    • en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.

 

Textes et règlements à consulter

CODE DE L’URBANISME. (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’état)

LIVRE IV ; Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol

TITRE II ; Permis de construire

CHAPITRE I ; Régime général

Article R421-1

– Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1977

– Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984

– Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986

– Décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993

Actualité du code de l’urbanisme au 31 Mai 2011

 

Le gouvernement vient de présenter un document de réforme de l’urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s’appliquera en 2013. En gros : il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions et les maisons bien isolées avec des murs épais.

Permis de construire pour les petites constructions : Le seuil de 20m² passe à 40m² : les particuliers qui construisent ou agrandissent un bâtiment devaient jusqu’à présent déposer un permis de construire à partir au delà de 20 m². Ce seuil passera à 40 m². Pour moins de 40m² (20m² jusqu’à présent), il suffit d’une déclaration de travaux, beaucoup plus simple à élaborer puisqu’elle ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et qu’au lieu de 2 mois de délais pour la réponse pour le permis de construire, il n’y a qu’un mois pour la déclaration de travaux.

Les murs vont pouvoir être mieux isolés : Les constructions modernes et écologiques ont des murs très bien isolés, et de ce fait beaucoup plus épais. Un mur en bottes de paille fait plus de 40cm d’épaisseur. Un mur avec une couche d’isolation suffisante pour être aux nouvelles normes RT2005, ou mieux, pour être bâtiment passif, doit faire appel à d’importantes épaisseurs d’isolants. Jusqu’à présent, l’épaisseur des murs comptait pour le calcul de la surface lors le dépôt de permis de construire. Cela pénalisait donc les constructions bien isolées. La proposition de loi change cela : c’est la surface utile du plancher qui sera comptée. On y gagne jusque 10% de surface.

 

Il y a d’autres mesures visant à favoriser le marché de l’immobilier et du neuf, en abaissant la fiscalité sur les cessions de terrains à partir de 5 ans seulement après l’acquisition, au lieu de 15 ans…

 

(source : http://www.passerelleco.info)

33 thoughts on “La législation en vigueur pour les habitations légères de loisirs

  1. RINGOT Martine dit:

    Bonjour,
    Je viens de voir votre site et cela me parait intéressant pour mon projet.
    Je viens de vendre mon activité professionnelle pour divers raison et j’aimerais avec mon épouse acheter une habitation avec grande surface de terrain afin d’y implanter des chalets de moins de 35 m2, des yourtes, kotas et mobile homes en bois afin de se reconvertir à de la location touristique et faire également un parking pour stationnement de camping cars avec sanitaires, tout cela en région ¨Seine Maritime ou Eure¨.
    Pour toutes les propriétés que nous trouvons, notre projet est refusé par le maire des communes, sous prétexte:
    – c’est un terrain agricole, vous n’êtes pas agriculteur donc c’est pas possible.
    – c’est du terrain à bâtir mais la commune préfère garder sa tranquillité.
    A savoir que ce ne sont pas des délinquants que nous comptons ramener ! mais du touriste qui participe aux achat des produits régionaux, aux visites des monuments, aux parcs et autres …
    Comment pouvons nous réussir notre projet ?
    Devons nous faire une demande pour ¨camping déclaré ¨ ou devons nous abandonner ce projet magnifique ?
    Y a t-il que les agriculteurs qui on le droit d’exercer cette activité ?
    Cela fait 1 an que nous nous renseignons et nous commençons à désespérer.
    D’avance, nous vous remercions de votre réponse.
    Martine

  2. Antony dit:

    Bonjour,
    Ayant découvert par hasard votre site,je me tourne vers vous pour je l’espère m’éclaircir sur mon projet.
    Je m’explique, je suis sur le point de vouloir acheter une propriété,détenant des boxes et un grand étang sur plusieurs hectares.
    Mon projet consiste à profiter de cela pour faire de la location en mobil home proche de l’étang à hauteur de 3 locations pour commencer.
    Étant donné des nouvelles lois sur terrain privé, et si j’ai bien compris, je dois faire la demande de camping « déclaré » pour 6 logements maxi ( ce qui est mon but) qui seront donc au statut de  » camping tourisme » pour location à la nuitée,semaine et au mois pour la saison (6mois) de avril à septembre voir octobre.
    Est ce réalisable?
    La deuxième chose qui me chagrine est la suivante.
    C’est au sujet de la viabilisation des trois parcelles à hauteur de 100m2 pour une superficie de 30% pour le mobilhome et terrasse inclus.(texte de loi).
    Ma question est la suivante,
    Puis je viabiliser les trois parcelles avec mon réseau existant de la ferme et si bien sûr j’ai le droit?
    Est ce que je peux le faire moi même où passer par un professionnel ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement
    Antony

    • Bonjour Anthony,
      A ma connaissance, un camping déclaré ne peut accueillir que des tentes, caravanes ou autres habitats déplaçables par leur propres moyens donc pas de mobile home (les tiny house étant assimilées à des caravanes, elles peuvent aussi y trouver leur place). Maintenant si votre terrain est un terrain de loisir, vous pouvez déposer au service de l’urbanisme de votre mairie une demande de permis d’aménager en y englobant les habitats que vous voulez y implanter dans un premier temps mais aussi celles que vous voulez y installer dans les 3 ans (durée de validité de 3 ans de ce genre d’autorisation).
      Pour la viabilisation, je ne vois aucun souci à vous raccorder (pour un camping déclaré) sur le réseau de votre exploitation agricole, il serait juste nécessaire d’installer des compteurs d’eau et d’électricité qui vous permettraient de rendre la gestion de votre projet plus claire, voire de facturer à cette nouvelle entité sa propre consommation en eau et électricité. Cela dépendra surtout du choix que vous ferez ; création d’une nouvelle entité séparée de l’exploitation ou diversification de l’activité de l’exploitation.
      Je ne sais s’il est vraiment nécessaire de passer par un professionnel pour raccorder le réseau du camping au vôtre, mais étant donné que votre exploitation est sur du triphasé je suppose, il me semble plus raisonnable de passer par un pro pour les raccordements… Avis personnel, vous l’aurez compris.
      Bonne continuation et s’il vous faut des informations sur les tiny house, n’hésitez pas à revenir vers nous,
      Tenez-nous au courant de l’avancée de votre projet, nous nous en ferons l’écho avec plaisir !
      Olivier

  3. christel dit:

    bjr je viens de decouvrir votre site et peut etre pourrez vous m aider un peu..:) .nous sommes agricluteurs et possedont deja depuis 5 ans 2 roulottes insolites label gite de france et bienvenue à al ferme ( autorisation ecrite de l ancien maire)
    nous envisageons à present d installer 1 ou 2 cabanes sur piloti de -20m² sur l une de nos parcelles agricoles
    dois je à nouveau demander des autorisations à la nouvelle mairie?
    est ce soumis à une declaration prealable ou autorisation?
    nous avons mis 3 ans pour aller au bout du projet il y a 5 ans …et nous voila de nouveau reparti dans les ? et les non reponses…
    nous sommes en zone agricole, inondable et litorale…mais comme pour les roulottes nous voulons developer la vente à la ferme. je crois que l on peut avoir jusqu à 5 logement ?
    merci de vos conseils et bons plans
    :)

    • Bonjour Christel et pardon de ne vous répondre que si tardivement (les messages me parviennent parfois avec un décalage).
      Pour votre projet, il faut vous rapprocher du service d’urbanisme de votre commune, afin de voir si une dérogation du nouveau maire est possible. Cependant les règles dans ce domaine sont claires et vous aurez de grandes chances de devoir passer par une déclaration préalable…
      Avez-vous pensé à la création d’un camping déclaré ? Il vous permet d’accueillir jusqu’à 20 personnes sur 6 emplacements maximum. Il vous autorise l’installation de tentes, camping-car, caravanes et… tiny houses (assimilées à des caravanes). Vous pourriez ainsi développer la vente de vos produits sans pour autant investir des sommes importantes. En effet, les communes peuvent vous demander juste d’aménager un sanitaire avec toilettes et de quoi se laver. Je crois que cela serait assez compatible avec les contraintes de la zone concernée.
      Tenez-nous au courant des avancées de votre projet ou contactez-moi pour de plus amples informations ou pour que nous vous présentions nos concepts de tiny houses !
      Olivier

  4. tchausson dit:

    Bonjour, j’ai lu un peu vos réponses tres intéressantes,mais pour etre vraiment certain car sur internet on lit tout et n’importe quoi !
    Pour les HLL supérieurs a 100m2 sur un terrain privé et constructible pour une habitation a l’année , maintenant a t’on le droit de mettre en place ce genre de construction avec biens sur un PC et si oui est ce facile vis a vis des mairies
    merci

    • Bonjour,
      A ma connaissance, toute construction ou toute installation pérenne sur une parcelle privée, il est indispensable de respecter le droit de la construction, à savoir le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour les toutes petites structures. Que vous installiez un Mobile Home ou une autre HLL (habitation légère de loisir), le droit de la construction s’applique, sauf si vous créez un parc résidentiel de loisir ou un camping , etc. Les mairies ne sont vraiment très intéressées par ce genre d’installation fortement connotées. Je vous conseille vivement d’envisager une construction fixe, plus simple à « vendre » à une mairie.
      Cordialement,
      Olivier

  5. damour dit:

    Bonjour,

    je voudrais acheter un petit terrain et y mettre une maison en bois pour y vivre car j ai une petite retraite . J ai compris qu il ne fallait pas installer de plus de 40m2 .
    Quels sont mes obligations et droits ?
    Merci de vos conseils .
    Cordialement .Martine.

    • Bonjour Martine,
      Pour toute nouvelle construction sur une parcelle non encore construite, il vous faudra respecter le droit de la construction, à savoir le dépôt d’une simple déclaration préalable en mairie. Pour plus de détails, rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre commune afin de prendre connaissance des limites constructives de votre projet et voir s’il existe un PLU.
      En ce qui concerne les démarches administratives, voici un lien où vous trouverez tout le nécessaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
      Bon courage à vous.
      Cordialement
      Olivier

  6. matthieu dit:

    Bonjour, je souhaite acquérir un terrain agricole ( ou de loisirs, je ne vois pas la différence) En tous cas non constructible et je voulais savoir s’il est possible de mettre un chalet ou une cabane de maximum 40 m2 ou autre? J’ ai entendu dire qu’il était possible de mettre un chalet démontable de 35 m2. Est-ce vrai? Merci d ‘avance

    • Bonjour Matthieu,
      Un terrain de loisir est nettement différent d’un terrain agricole. Pour qu’un terrain soit considéré comme agricole, il faut qu’il conserve une vocation agricole. Si vous-même êtes agriculteur, il est alors assez simple de créer un camping déclaré (jusqu’à 6 emplacements pour habitats mobile et/ou tentes, grâce à un simple cerfa à demander en mairie). En revanche pour créer un terrain de loisirs, les formalités à remplir sont plus complexes ; un exemple de site où vous trouverez des informations utiles dans ce domaine http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-2-4-les-terrains-de-camping-et-les-parcs-a1295.html. Donc si vous souhaitez installer une chalet sur ce terrain, soit vous décidez la création d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un camping déclaré, mais dans ce dernier cas, il faudra qu’il ait gardé son propre moyen de locomotion (roues), soit vous devrez suivre les obligations du code de l’urbanisme.
      Bon courage pour la suite,
      Olivier

  7. Bastien dit:

    Bonjour,mon terrain est constructibles,mais pour cela il faut que je le terrasse(mur+canalisations d’un petit ruisseaux).Il n’est pas bâtis.Ma question est este-ce que je peux construire une petite maison,cabane ou encore un bungalow de 40m2 maximum sans le viabilisé.Mon projet projet est écolo.

    • Bonjour Bastien,
      Pour toute construction sur terrain privé classique, il convient de respecter le droit de la construction. Mais pour ce qui est des raccordements aux réseaux classiques d’eau et d’électricité, il ne me semble pas y avoir de réelles obligations. La visite d’un consuel ne se fait que si la demande de raccordement est faite, si ce n’est pas le cas…
      En revanche, pour ce qui est de l’évacuation des eaux usées, il vous faudra créer votre propre moyen de traitement ou station de phytoépuration. Ici la visite du SPANC est indispensable, ils viendront valider l’installation, là je vous conseille de vous rapprocher de spécialistes en la matière afin de vous épargner le coût d’uns installation qui pourrait ne pas être conforme.
      Cordialement,
      Olivier

    • Simon dit:

      Bonjour,
      pour information, travaillant dans la protection des milieux naturels et en particulier des cours d’eau (ruisseaux, ….), il est fortement déconseillé et très souvent interdit de canaliser les cours d’eau. En effet les effets cumulatifs de toutes ces petites canalisations au fil de l’eau déstruturent totalement le fonctionnement global du cours d’eau et entrainent des dégradations importantes (dégradation qualité de l’eau, baisse de biodiversité, augmentation des inondations,..). Des solutions alternatives peuvent sûrement être trouvées sur votre parcelle, et ceci, probablement sans aucun surcoût. Vous pouvez vous rapprocher de la structure compétente en matière de cours d’eau (communauté de communes, communes, …) afin d’obtenir de bons conseils et la législation en vigueur. Cordialement, Simon

      • Bonjour Simon,
        Merci pour ces précisions et pour ces conseils. Il serait en effet plus que dommage que dans la cadre d’un projet écolo, les aménagements de ce type entraînent une dégradation de l’environnement de quelque nature que ce soit. Nous en prenons bonne note et vous remercions encore.
        Cordialement,
        Olivier

  8. Hélène dit:

    Bonjour,

    J’ai un terrain de 5000 m2 qui était exploité par un agriculteur mais son bail s’est arreté il y a 4 ans et depuis j’ai recuperé mon terrain nu (herbe). Lors de l’achat de ma maison et de cette parcelle attenante en 2007, le POS stipulait que je pouvait positionner jusqu’à 4 mobilehomes. Au chomage depuis plusieurs mois, J’ai souhaité m’investir dans mon projet initial d’y implanter des chalets ou HLL (2 ou 3 maxi) pour y accueillir des vacanciers en location saisonnière. L’urbanisme de ma commune m’a stipulé que je ne pouvais plus faire quoi que ce soit sur mon terrain car le PLU entre temps avait changé. je précise que je suis entourée de terrains agricoles mais que mon terrain est un pré sans culture depuis plusieurs années et que je ne suis moi même pas du tout dans l’agriculture mais j’aurais souhaité effectuer mon projet dans le cadre d’une découverte de l’écologie et des produits fermiers: chauffage via poele à granules, énérgie solaire, recyclage et compost / initiation aux plus petits du jardin, mini ferme, decouverte des produits du terroir et atelier cuisine de la région.
    Mon projet est il utopique et surtout est il définitivement compromis…?
    Merci beaucoup de votre réponse.

    • Bonjour Hélène,
      Je vous avoue ne pas avoir de réponse certaine à votre problème. Il me semble cependant que la mairie pourrait trouver un réel intérêt à votre projet et à ce titre (et surtout en rassurant la commune qu’il ne deviendra pas à terme un campement anarchique). Une autre piste peut-être à exploiter, la location (dommage en ayant vous-même un terrain nu !) à un de vos voisins d’une de ses parcelles… en échange de l’utilisation de votre propre parcelle.
      Vous ne perdriez pas grand chose, si ce n’est du temps en essayant de rencontrer le maire de votre commune (rien de mieux que le direct et le culot !), en lui exposant le problème et en en discutant avec lui et le responsable de l’urbanisme, une issue pourrait être trouvée. Il n’est jamais bon pour un maire de freiner les initiatives sur sa commune.
      Je continue cependant mes recherches et si je trouve une idée qui pourrait vous servir, croyez bien que je vous en fais profiter aussitôt.
      En attendant, n’hésitez pas à me tenir au courant des avancées de votre projet. Ce cas d’école est intéressant et si une solution y est trouvé, elle pourrait bien servir à d’autres.
      A bientôt et bon courage
      Olivier

  9. syl dit:

    bonjour,
    je suis tombé par hasard sur votre site et j’ai trouvé toutes cette lecture très intéressante.
    vous serait il possible de m’aiguiller dans ma démarche, en effet j’ai l’intention de mettre un chalet destiné a la location saisonnière sur mon terrain qui est soumis a un plu, et constructible, je peut créer une dépendance d’une surface au sol de 80 m2, mais ai je droit a 4 x 20 m2 ???
    merci d’avance pour votre réponse…..
    cordialement.

    • Bonjour,
      Il convient de connaître la surface de votre logement, car si la totalité des surfaces plancher (habitation principale + projets) dépasse les 170m2, il vous faut faire appel à un architecte.
      Ensuite, le service d’urbanisme de votre commune vous a octroyé la possibilité de construire jusqu’à 80m2, mais vérifiez bien auprès de la Mairie qu’ils ne s’opposeront pas à l’implantation de plusieurs structures au lieu d’une seule. Un simple coup de fil devrait suffire.
      En revanche le permis de construire est obligatoire et je vous recommande là aussi de faire appel à un architecte pour le remplir correctement et vous éviter ainsi une perte de temps.
      Nous avons enfin reçu le feu vert d’un projet similaire à Lens (Pas de Calais) où 3 de nos habitats seront bientôt construits, qui plus est dans une cité minière classée au patrimoine mondial de l’Unesco. Ils seront, comme votre projet destinés à la location.
      Si vous souhaitez que nous échangions au téléphone, je vous expliquerai volontiers les démarches et l’expérience acquise à cette occasion (06 10 62 26 90).
      Bonne continuation dans votre projet,
      Olivier

    • syl dit:

      bonsoir,
      je suis ravi de la rapidité de votre réponse,bien sur après renseignements auprès de la mairie, je vous recontacte pour parler de tout ça.
      bien a vous.
      syl………………..

  10. cotinaut dit:

    bonjour,

    je possede un terrain non constructible de 2000M2 j’aimerai le declaré en camping declaré cela est’il possible ou non ?

    cordialement

    • Bonjour,
      Oui en effet c’est possible avec une simple déclaration en mairie, un imprimé cerfa est à remplir et certains aménagements peuvent être exigés par la mairie tels qu’un point d’eau à disposition, ou un entretien spécifique de la parcelle… En revanche, il faut absolument que le terrain choisi soit agricole.
      Si c’est le cas, vous pouvez y installer des tentes, ou tout autre habitat mobile (c’est à dire ayant gardé ses roues).
      Bonne journée et si vous souhaitez que nous étudiions une solution de ce type, n’hésitez pas à nous contacter ;o)
      Olivier

  11. collado dit:

    J’ai un terrain agricole de 1750 m2 pour lequel je demande depuis 10 ans qu’il puisse devenir constructible. Il vient de passer en constructible mais dans un plan général de construction d’un lotissement. Les délais de réalisation envisagés sont à long terme ( genre 5 à 10 ans ?!!) sans plus de précisions. Malgré ce long terme et en attendant, le service urbanisme de la mairie me dit que je ne peux rien faire dessus , ni bungalow ou HLL, ni caravane, ni puits foré , ni clotures….rien qui soit individuel (viabilisation etc…) Ai-je quelques droits et possibilités sur ce terrain en dehors de ce que décide la mairie? Merci de vos conseils

    • Bonjour Collado,
      La mairie a en effet la crainte que vous n’installiez sur ce terrain une construction, même de type HLL donc provisoire, qu’elle devrait ensuite faire démonter ou déplacer avec les difficultés que cela pourrait comporter. Ne craignez-vous pas d’être expulsé par la commune afin qu’elle fasse construire sur votre parcelle des lotissements ? Si votre volonté avait été d’installer sur ce terrain des HLL, il aurait mieux fallu que vous choisissiez de développer votre activité agricole avec un « camping à la ferme », cela vous aurait évité ce genre de désagrément. La commune a d’assez larges prérogatives en matière d’urbanisme et peut s’opposer à presque toute sorte installation sur son territoire, sauf dans le cadre de ce que la loi autorise. Vous pouvez par exemple installer pour 3 mois consécutifs, une habitation, de type HLL ou non, au terme desquels vous devez avoir déplacé de la parcelle l’habitat en question. Il vous est possible alors de la ré-installer un an après au même endroit. Cette astuce peut vous permettre de proposer un hébergement mobile mais sans raccordement aux réseaux.
      Rien ne vous empêche ensuite de négocier avec le service d’urbanisme, avec un peu de bonne volonté…
      Bon courage à vous.
      Olivier

  12. christelle dit:

    Bonjour, j’aimerais savoir s’il est possible de mettre une roulotte sur un terrain agricole? toute l’année?
    ou alors dans quelle partie du code de l’urbanisme faut-il chercher?

    Merci,
    Cordialement,

    Christelle.

    • Bonjour,
      Dans le cas d’une implantation de plus de 3 mois : il faut déposer une simple déclaration préalable à la mairie pour l’installation d’une résidence mobile servant d’habitat lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs.
      Pour une implantation de 3 mois maximum : le preneur d’un bail rural (le fermier) a la possibilité de sous-louer une parcelle non bâtie pour un usage de camping (article L. 411-35 du code rural). Toutefois cette sous-location doit être temporaire, c’est-à-dire ne peut excéder 3 mois consécutifs, et est subordonnée à l’accord du bailleur, ou en cas de désaccord, à l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.
      Cordialement,
      Olivier

  13. knific dit:

    Bonjour,

    Nous envisageons sur notre terrain (en Martinique) où nous vivons en résidence principale implanter un bungalow meublé posé sur pieux.
    Pouvons nous bénéficier d’une HLL ?
    Nos dimensions seront de 18m² pour la partie « fermée » et 17m² pour la terrasse. Sachant que le toit couvrira les 35m².

    Hormis une HLL la loi est elle passée pour une construction < 40m² avec demande d'autorisation de travaux ?

    Une terrase est elle considérée come une superficie à prendre en compte ?

    D'avance merci de vos réponses.

    JJ KNIFIC

    • Bonjour JJ,
      Il n’est pas possible d’implanter un HLL ailleurs que :
      1º Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
      2º Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
      3º Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
      4º Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
      En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Légendes : PC = Permis de construire DT = Déclaration de travaux SHOB = Surface hors œuvre brute HLL = Habitation Légère de Loisir SHON = Surface hors œuvre nette (SHON=SHOB – surfaces à déduire) Selon l’importance des travaux, le propriétaire d’un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.
      Mais la loi autorise la construction de bâtiments ayant une surface de moins de 40m2 sur une parcelle déjà construite (la vôtre semble en faire partie) en faisant une simple DT (Déclaration de Travaux).
      Je vous conseille donc de vous rapprocher du service d’Urbanisme de votre commune afin d’avoir la certitude de pouvoir réaliser votre projet.
      Les mairies ont la possibilité d’octroyer en outre des dérogations à titre exceptionnel, si votre projet leur semble intéressant.

      Bon courage donc et tenez-nous au courant.
      Cordialement,
      Olivier

  14. Géraldine dit:

    Bonjour,

    J’ai une parcelle en zone Nc du POS de ma commune, je souhaite y construire une cabane sur pilotis afin d’en faire une chambre d’hôte. Si je fais une demande en Mairie pour un « camping déclaré » cela sera-t-il possible? Sinon, camping à la ferme est-il recevable si la ferme se situe à 3km de la parcelle?

    Cordialement

    • Bonjour,

      La parcelle sur laquelle vous souhaitez installer le camping fait-il partie intégrante de l’exploitation agricole (la vôtre ?) ?
      Vous souhaitez installer plusieurs bâtiments par la suite ou n’en construire qu’un ?
      Il me semble que ce type de bâtiment appartient à la catégorie des HLL (attention à la superficie limite à ne pas dépasser et aux fondations qui doivent dans ce cas être réversibles), cela mérite d’être vérifié. Si c’est la cas, les choses devraient être plus simples, je vous conseille la démarche la plus simple : demandez un rendez-vous au Maire de votre commune et à son directeur de l’urbanisme, leurs pouvoir dans l’octroi de dérogations est assez important pour que vous puissiez peut-être lancer ce projet.
      Expliquez bien à cette occasion que cela représente un atout aujourd’hui en matière de tourisme et que la commune a tout à gagner à vous suivre sur ce genre de projet. Insistez aussi sur l’intégration paysagère et la non-nécessité de viabilisation de la parcelle, cela vous occasionnerait sinon un refus définitif.
      Dans l’attente que vous nous teniez au courant de l’avancée de vos démarches,
      Cdt
      Olivier Queste

  15. Mathieu dit:

    Bonjour,

    Nous souhaitons acheter un terrain « de loisir » avec un mobile home dessus ayant une vingtaine d’année dans un camping en copropriété. Nous aimerions restaurer ce mobile home et y vivre à l’année. Je sais que certaines personnes du camping vivent à l’année sur leurs terrain.

    Est ce légal ? Dois-je dire que je vis dans une autre maison ? si oui combien de temps dans l’année ? qu’est ce que je risque ?

  16. annie Forot dit:

    Nous envisageons de construire une petite habitation de moins de 40m2. je vois qu’il suffit d’une déclaration ,de travaux. Je voudrais savoir si cette déclaration doit être déposée en mairie et si les travaux sont soumis à l’accord du maire, car nous sommes en zoneA (agricole, non constructible, bien que nous soyons agriculteurs et propriétaires de ce terrain). Un CU nous a été refusé récemment. Merci de votre réponse.

    • Bonjour Annie,
      Veuillez excuser le délai qu’il m’a fallu pour vous répondre, votre message ne m’est apparu que ce matin.
      Pour ce qui est de votre demande, il faut tenir compte de plusieurs facteurs :
      – l’habitation est-elle est-elle nécessaire au développement ou à la diversification de votre activité agricole ?
      – y a-t-il des normes de construction à respecter sur votre commune (style d’architecture, périmètre protégé…)
      Dans tous les cas, il vous faut vous rapprocher de votre mairie et de son service d’urbanisme, des dérogations peuvent même être attribuées par le Maire. Autant donc le consulter lors d’un rendez-vous avec lui. En théorie cependant, il n’y a en effet qu’une déclaration de travaux à prévoir.
      Tenez-nous au courant et n’hésitez pas à nous recontacter au besoin.
      Cordialement,
      Olivier Queste

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *