Réformes du droit de la construction

Conformément au décret publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011, les démarches pour la construction d’une extension en zone urbaine sont simplifiées à compter du 1er janvier 2012.

Ce que cela change :

  • la surface maximum ne nécessitant pas une demande de permis de construire mais une simple déclaration préalable de travaux passe de 20 à 40 m2
  • dorénavant il est possible de percer ou d’agrandir une ouverture avec une déclaration préalable

Ce que cela ne change pas :

  • si la surface totale du bâtiment (extension + partie déjà existante) dépasse les 170m2, il reste obligatoire de faire appel à un architecte
  • les zones concernées sont les zones urbaines, donc sont exclues de cette réforme les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles, bref assez restrictif (se référer au PLU ; Plan Local d’Urbanisme, le POS ; Plan d’Occupation des Sols et autres documents d’urbanisme)

Pour les textes officiels :

 

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