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Loi et évolution de la législation pour les habitations légères de loisirs et le droit de la construction

La législation en vigueur pour les habitations légères de loisirs

Ne sont pas soumis au permis de construire ... Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :  ...
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30 novembre 2011 par Alter Ec'Home
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