Suppression des tarifs réglementés du gaz : les conséquences

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Suppression des tarifs réglementés du gaz les conséquences

La loi énergie-climat décrétée le 8 novembre 2019 a eu comme conséquence l’élimination du prix réglementé de vente (TRV) du gaz. Les 3 millions de clients particuliers jouissant toujours d’un contrat de gaz naturel à tarif régulé au niveau du fournisseur Engie ou d’une autre société locale de distribution bénéficient d’un délai de quelques mois afin d’opter pour une nouvelle offre à prix de marché. À compter du 1er juillet 2023, le TRV gaz sera éliminé pour toujours ; ce qui sonnerait surtout comme une nouvelle révolution pour l’univers énergétique. Découvrez dans la suite de cet article les conséquences d’une telle décision.

Le tarif réglementé du gaz : déroulement

Suite à la libéralisation du marché de l’énergie, Engie ainsi que les compagnies locales de distribution ont toujours la possibilité de proposer des offres à tarif régulé par le gouvernement au niveau des sociétés, des collectivités, mais aussi des particuliers. En vérité, les tarifs réglementés de vente, aussi connus sous l’appellation de TRVG, se présentent comme étant des contrats de fourniture de gaz naturel dont les coûts sont plafonnés par les pouvoirs publics et révisés mensuellement, sur suggestion de la Commission de régulation de l’énergie. Afin de les définir, cette dernière se base notamment sur le cours du marché du gaz naturel, sur les frais relatifs à l’approvisionnement, mais également sur les charges hors approvisionnement à l’image du stockage et de l’acheminement.

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Quelles conséquences sur la facture ?

Pour pas mal de consommateurs, le TRV fait office de rempart contre la hausse des prix. La crise à laquelle le marché de l’énergie fait face ainsi que les fortes hausses du coût de cette énergie renforcent d’ailleurs cette idée puisque le Premier ministre Jean Castex a laissé entendre l’application d’un bouclier tarifaire sur le TRV. Concrètement, pendant toute la saison hivernale, le prix réglementé du gaz n’excédera pas celui d’octobre 2021 ». Déjà en 2017, suite à la décision du Conseil d’État concernant la suppression du TRV, cette interrogation avait été évoquée par l’opposition, redoutant qu’avec l’élimination de ce dernier, l’Etat ne soit plus en mesure de protéger le pouvoir d’achat des français contre l’augmentation considérable des prix. des tarifs réglementés du gaz les conséquences Une réponse provenant du ministère de la Transition écologique et solidaire avait suivi. Les offres de marché du gaz de nos jours sont généralement 5% à 7% plus abordables que les celles réglementées. Ce faisant, la suppression du TVR pouvait être une belle occasion pour les consommateurs de profiter des offres les plus alléchantes.

L’élimination du TRV

L’élimination du tarif réglementé de vente pour le gaz naturel s’effectue de manière progressive, c’est-à-dire au fil du temps.

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Le programme

L’élimination du TRV se déroule en différentes étapes, et cela, en fonction d’un planning spécifique. À partir du 20 novembre 2019, les TRVG ne sont plus disponibles sur le marché. On ne peut donc plus souscrire un nouveau contrat à prix régulé. Le 1er décembre 2020, les TRVG dédiés aux professionnels qui consomment un volume inférieur à 30 000 kWh par an (TPE, artisans, PME, professions libérales, commerçants…) ainsi que les grandes copropriétés (consommation annuelle dépassant les 150 000 kWh) sont éliminés de manière définitive. Le 1er juillet 2023, les TRVG concernant les particuliers ainsi que les petites copropriétés (consommation annuelle inférieure à 150 000 kWh) seront aussi supprimées de manière définitive. Il faut également savoir que les TRVG affiliés aux compagnies et aux industries dont la consommation dépasse les 30 000 kWh par an ne sont plus sur le marché, et cela, depuis 2016.

L’information des consommateurs

La suppression effective du prix réglementé concernant les particuliers entrera en vigueur plus de 3 ans suite au décret de la loi énergie-climat. Les pouvoirs publics ont préféré s’armer de patience afin que l’ensemble des consommateurs soient tenus au courant de cette révolution. L’article 63 de la loi spécifie les obligations des fournisseurs à propos de l’information client : « Les fournisseurs de gaz mettent au courant leurs clients qui ont souscrit un contrat aux coûts définis à l’article L.445-3 du Code de l’énergie… de la date limite de l’éligibilité des clients à ces prix réglementés. À cet effet, les fournisseurs seront amenés à établir un dispositif de communication en fonction d’un calendrier précis. D’ailleurs, plus de détails sont mentionnés au niveau de l’arrêté du 12 décembre 2019 concernant l’information des consommateurs aux prix réglementés de commercialisation du gaz naturel dans le cadre de l’élimination des prix.

La transmission des informations du client

Pour que les fournisseurs soient en mesure de faire la promotion de leurs offres auprès des consommateurs, la loi énergie-climat a demandé aux fournisseurs historiques de faire certaines actions. Ces derniers doivent obtenir en amont l’autorisation du client à propos de la transition de ses informations vers les autres acteurs. Un courrier doit lui être expédié au plus tard le 30 septembre 2022 (en cas de consentement ou à la non-réception d’une réponse de sa personne, les informations du client seront transmissibles à partir du 1er octobre 2022). Aussi, il faut que les fournisseurs historiques partagent les informations des clients avec les fournisseurs alternatifs qui en ont besoin dans le cadre d’une prospection.